Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont applicables, sauf conventions particulières, aux ventes effectuées tant à l'export qu'en France par notre société ci-après désignée METRONELEC.

Les renseignements portés sur les documents commerciaux émis par METRONELEC peuvent être modifiés par METRONELEC à tout moment et sans préavis pour tenir compte de l'évolution de la technique ou des conditions économiques.

Toute commande passée au vendeur emporte acceptation par l'acheteur des présentes conditions générales de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d'achat.

1. Généralités

Les conditions de ventes sont parties intégrantes de tout contrat entre le vendeur et l'acheteur. L'acceptation d'une proposition du vendeur ou toute commande adressée au vendeur implique l'acceptation par l'acheteur des conditions ci-dessous.

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu'à titre indicatif, le vendeur se réservant le droit d'apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à ses appareils, machines et éléments de machines dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés à titre de publicité.

Les prix s'entendent hors taxes.

La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié au devis et l'acceptation des offres implique également l'adhésion aux présentes conditions.

Le contrat de vente, même en cas de devis ou d'offre préalable, n'est parfait que sous réserve d'acceptation expresse, par le vendeur, de la commande de l'acheteur. Les poids donnés au devis ou marché ne sont qu'indicatifs ; ils ne peuvent, en aucun cas, être la cause de réclamations ou de réductions de prix quand le matériel est vendu à forfait.

Pour les fournitures additionnelles, les prix et nouveaux délais sont discutés spécialement entre le vendeur et l'acheteur. En aucun cas, les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale.

L'installation du matériel (machines) et sa mise en service sont effectuées par nos soins au lieu d'utilisation. L'acheteur devra respecter les règles d'installation imposées par le vendeur. En cas de non-respect, les frais occasionnés par le déplacement d'un technicien seront facturés en totalité. Les documentations relatives aux systèmes installés sont en langues française et/ou anglaise (selon manuel). Une édition par système est établie sous la forme PDF.

2. Formation du contrat de vente

METRONELEC n'est lié que par les engagements figurant expressément dans son offre et dans l'accusé de réception de commande. Si METRONELEC a fixé un délai pour l'acceptation de l'offre, il n'est tenu que jusqu'à l'expiration de ce délai ; s'il n'a fixé aucun délai, il peut retirer son offre à tout moment en notifiant sa décision à l'acheteur.

Ce n'est qu'après acceptation écrite par METRONELEC de la commande de l'acheteur sous forme d'un accusé de réception de commande que les deux parties se trouvent liées par le contrat de vente.

3. Propriété intellectuelle

Le vendeur conserve intégralement l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à première demande.

La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive du vendeur. Seul est concédé à l'acheteur un droit d'usage des produits à titre non exclusif.

4. Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété pleine de METRONELEC jusqu'à l'acquittement complet du prix. Jusqu'à ce règlement complet, les marchandises sont sous garde de l'acheteur qui doit en supporter les risques de dommages ou pertes après la livraison.

L'acheteur assume néanmoins à compter de la livraison, au sens du 4. ci-dessus 3e alinéa, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner.

5. Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif par METRONELEC et s'entendent à partir de la date de l'accusé de réception de la commande.

Les retards ne peuvent justifier l'annulation de la commande. En cas de retard dans la livraison par rapport aux délais contractuels : si des accords spéciaux stipulent des pénalités, celles-ci ne sauraient, en aucun cas, dépasser 5 % de la valeur en atelier ou en magasin du matériel dont la livraison est en retard. Le vendeur est libéré, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n'ont pas été observées par l'acheteur ou en présence d'un cas de force majeure ou d'événements indépendants de la volonté du vendeur, tels que notamment : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d'outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le vendeur ou ses fournisseurs… Le vendeur tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun, des cas ou événements de ce genre. Les paiements des fournitures ne peuvent être différés ni modifiés du fait des pénalités.

6. Responsabilités

Notre garantie se limite à une utilisation normale de nos produits dans des conditions correspondant à leurs caractéristiques techniques et à nos préconisations de stockage et d'emploi dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance.

En cas de vice des marchandises vendues ou de non-conformité de celles-ci, la responsabilité de METRONELEC ne saurait être engagée au-delà du remplacement à titre gratuit de la fourniture reconnue par nous défectueuse ou non conforme.

La responsabilité de METRONELEC ne pourra s'étendre aux dommages indirects que pourraient entraîner chez l'acheteur les conséquences de la non-livraison, les vices de fabrication, la non-conformité des marchandises.

7. Prix

Les prix s'entendent départ Carrières-sur-Seine, taxes exclues. Les emballages ne sont pas repris et les emballages spéciaux sont facturés séparément.

Les prix sont établis en tenant compte des conditions économiques et monétaires au jour de l'offre ; ils sont susceptibles à tout moment d'être actualisés pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques et monétaires (cours des métaux).

Le minimum de commande est de 80 € HT hors frais de port. 30 € de frais administratifs seront facturés à l'acheteur pour toute commande inférieure au minimum de commande.

Les frais bancaires sont exclusivement à la charge de l'acheteur.

8. Conditions de paiement

Le contrat détermine les conditions de paiement.

La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. En application de l'article L 441-6 du Code de commerce, les règles suivantes s'appliquent :

Le délai de paiement convenu entre les parties ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours nets, date d'émission de la facture.

En l'absence de délai convenu, un délai de 30 jours date de facturation de marchandise ou d'exécution de la prestation s'applique.

En cas de refus de couverture de notre assureur-crédit, nous nous réservons le droit de modifier sans préavis les conditions de règlement précédemment accordées.

Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des DOM-COM, le délai de règlement doit intervenir dans les 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date de la réception des marchandises.

Tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans que cette pénalité nuise à l'exigibilité de la dette. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. En cas de contestation ou d'exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contestée ou partiellement exécutée.

En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l'acheteur, comme aussi dans le cas où l'un des paiements ou l'acceptation d'une des traites ne sont pas effectués à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

Les travaux de réparation, d'entretien, de même que les fournitures supplémentaires ou livrées en cours de montage sont facturés mensuellement, et payables au comptant, nets et sans escompte.

9. Conséquences d'un non-paiement

METRONELEC se réserve la faculté, en cas de non-paiement à l'échéance d'une facture quelconque due, en sus de ce qui est précisé ci-avant au titre des pénalités de retard, sans mise en demeure ni formalité quelconque :

• d'exiger le règlement immédiat de toute fourniture déjà expédiée comme, en cas de paiement échelonné convenu entre le vendeur et l'acheteur, à quelque titre que ce soit, de l'intégralité des sommes restant dues.

En cas de changement caractérisé dans la situation de l'un de nos clients, comme par exemple survenance d'un état de cessation de paiement de droit ou de fait, ouverture d'une procédure collective, dissolution et plus généralement de tout événement pouvant entraîner immédiatement ou ultérieurement un risque de non-paiement, METRONELEC se réserve la faculté, sans information préalable, de suspendre l'expédition de toute commande et d'exiger un paiement comptant avant expédition.

10. Transport / Assurance

Si le transport et l'assurance sont pris en charge par METRONELEC, lequel facturera à l'acheteur les frais de port et d'assurance correspondants, l'acheteur est tenu d'émettre ses éventuelles réserves dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la livraison.

L'acheteur devra, préalablement à tout retour de marchandise, obtenir l'accord du vendeur sur le retour lui-même ainsi que sur les modalités financières et opérationnelles.

11. Conditions d'acceptation des livraisons par l'acheteur

Les caractéristiques des produits sont celles définies par les spécifications de METRONELEC telles qu'éditées dans leur version la plus récente, sauf caractéristiques différentes expressément convenues entre METRONELEC et l'acheteur.

Toute réclamation sur la conformité des fournitures des produits aux susdites spécifications devra, pour être admise et permettre l'application des dispositions du présent paragraphe et de ceux ci-après, être faite conformément aux indications données par le vendeur dans les documents d'accompagnement des fournitures et, faute de telles indications, être formulée dans un délai d'un mois suivant la date de livraison. Pour autant que le bien-fondé de l'acheteur soit établi, ou reconnu comme tel par METRONELEC, ce dernier s'engage à accepter le retour à ses frais et à son choix, soit de la totalité de la fourniture incriminée, soit des seuls produits défectueux, sous réserve toutefois que chaque produit inconvenant soit accompagné du procès-verbal correspondant des essais et que les retours soient effectués dans leur emballage d'origine complet et en bon état.

Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans l'accord préalable écrit de METRONELEC.

En cas de retour accepté, METRONELEC pourra à son choix soit remplacer, soit réparer, soit créditer du prix les produits reconnus défectueux par lui. En aucun cas, l'acheteur ne pourra exciper d'un tel retour pour cesser quelque paiement que ce soit dont il est redevable envers le vendeur, ni pour annuler en totalité ou en partie une quelconque commande en cours d'exécution. METRONELEC se réserve le droit de solder une commande à + ou - 10 % de la quantité commandée.

12. Garantie

Les pièces détachées et consommables sont conformes aux plans et spécifications des fournisseurs.

Obligations de l'acheteur

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l'acheteur doit :

• communiquer au vendeur, préalablement à la commande, la destination et les conditions d'utilisation du matériel ;

• aviser le vendeur, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci ;

• donner au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède, et s'abstenir en outre, sauf accord exprès du vendeur, d'effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation, de modifier ou de faire modifier par un tiers tout élément dudit matériel.

Responsabilité pour dommages indirects et/ou immatériels

En aucune circonstance, le vendeur ne sera tenu d'indemniser les dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment : les pertes d'exploitation, de profit, le préjudice commercial…

La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations expressément stipulées dans le contrat. Toutes les pénalités et indemnités qui y sont prévues ont la nature de dommages et intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction ou indemnisation.

13. Attribution de juridiction

Tout litige sera soumis au Tribunal de commerce de Versailles, seul compétent, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Le droit applicable sera le droit français.

14. Environnement et développement durable / Gestion des déchets

Dispositions applicables pour les ventes entre professionnels :

Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets d'EEE objet du présent contrat de vente sont transférés à l'Acheteur direct qui les accepte. L'Acheteur s'assure de la collecte de l'équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l'article 21 dudit décret. Le non-respect par l'Acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l'application des sanctions pénales prévues à l'article 25 du décret 2005-829 à son encontre.